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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h02 08 02

Droit immobilier / Baux d'habitation

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h08 17 08

Droit commercial / Baux commerciaux

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui...

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