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  1. Compétences
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  3. Successions

Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 11h40 11 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le...
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Accompagner les malades, jusqu’à la fin

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 16h03 16 03
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Accompagner les malades, jusqu’à la fin
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lun...
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