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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’établissement des certificats de décès. Une avancée d...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...

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