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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h49 17 49

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sein du Code de la santé publique, afin de...

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h39 17 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...

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