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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 09h29 09 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...

Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a formé une plainte contre un pharmacien titulaire d’officine à l...
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