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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 07h12 07 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa...

QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 18h09 18 09

Droit de la santé

QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !

Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relat...

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