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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 13h04 13 04

Droit commercial / Droit de la distribution

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société...

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h27 15 27

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...

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