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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

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Droit immobilier

Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la can...

Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 11h45 11 45

Droit commercial

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