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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent ven...

Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les...
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