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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00

Droit immobilier

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute p...

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