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Actualités

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 16h30 16 30

Droit immobilier

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure e...

Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties déc...

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