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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la...

L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL

Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017 11h00 11 00
Droit commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C....
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