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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017 11h30 11 30

Droit commercial / Baux commerciaux

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locat...

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017 11h55 11 55

Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

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