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Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit commercial

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le baill...

Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...

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