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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
Droit des sociétés
La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CN...

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Co...
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