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Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Rappel : Le loyer commercial

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 17h24 17 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentab...

Prison avec sursis pour avoir incité à se passer de la Sécu - Libération

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 08h10 08 10

Droit de la santé

Quatre hommes et deux associations ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et des amendes...

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