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Actualités

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h31 10 31

Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h28 09 28

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfusions, jugé extrêmement défavorable par Convergenc...

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