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Actualités

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 18h43 18 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre s...

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h08 14 08

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassatio...

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