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Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 12h36 12 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h19 12 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...

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