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Actualités

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 08h20 08 20

Droit commercial / Baux commerciaux

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la c...

Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 15h32 15 32

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes

A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entrep...

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