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Actualités

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 13h53 13 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir...

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h26 14 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Au plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions , les interventions des autorités de régulation du droit de la concurr...

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