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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 10h45 10 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...

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