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Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h24 12 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective et immeuble servant au logement

L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...

Fusion et poursuite d’une instance

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 17h38 17 38

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à...

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