Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le :
16/01/2019
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2019
16h57
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre...