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Actualités

Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h42 16 42

Droit de la santé

Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé

Fini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en euros les montants remboursables de 150 actes...

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 09h20 09 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...

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