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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Rémunération du gérant et approbation des comptes de société

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019 16h33 16 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
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