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Actualités

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h45 08 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 16h11 16 11

Droit de la santé

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...

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