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Actualités

Quid de la garantie actif passif

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 10h17 10 17

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscriv...

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...

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