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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h58 14 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 13h22 13 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude jurid...
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