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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 11h59 11 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécutio...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

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Droit immobilier / Copropriété

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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...

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