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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 18h34 18 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité co...

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h55 17 55
Droit de la santé
PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée
Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...
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