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Actualités

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 14h51 14 51

Droit des sociétés

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une pa...

Cession de parts sociales et droits de mutation

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 18h06 18 06

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession de parts sociales et droits de mutation

La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plaf...

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