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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 14h11 14 11

Droit des sociétés

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La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs prop...

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 11h26 11 26

Droit commercial / Droit de la concurrence

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...

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