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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h37 11 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à s...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 09h29 09 29
Droit des sociétés
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortu...
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