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Actualités

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 16h39 16 39

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son o...

Le vaccin contre le Covid-19 arrive en entreprise, voici les droits des salariés

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 15h41 15 41

Droit de la santé

Le vaccin contre le Covid-19 arrive en entreprise, voici les droits des salariés

Si le consentement du salarié est impératif pour recevoir le vaccin AstraZeneca, l'employeur se doit aussi de respecter le secret médical...

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