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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h54 10 54

Droit immobilier / Droit de la construction

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La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de...

Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h40 17 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par François Bayrou, le Pr...

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