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Actualités

Avance en compte courant d’associé

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h16 11 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par...

Le bail commercial et le ravalement de façade

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 10h31 10 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bail commercial et le ravalement de façade

En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien...

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