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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 12h53 12 53

Droit des sociétés

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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la...

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 17h36 17 36

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...

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