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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Fiscalité : les subtilités de l'apport cession

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 08h34 08 34
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...

Procédures collectives et protection des salaires

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Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
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