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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...

Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 12h23 12 23

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comporte des changements majeurs aussi bien pour les droits des patients que...

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