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Actualités

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h47 17 47

Droit immobilier / Droit de la construction

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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...

Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h22 14 22

Droit des sociétés / Levées de fonds

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