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Actualités

Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 15h49 15 49

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche é...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h42 08 42

Droit commercial / Droit de la concurrence

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, m...

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