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Actualités

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h36 16 36

Droit immobilier

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h19 16 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...

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