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Actualités

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 16h41 16 41

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h36 08 36

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’in...

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