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Actualités

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 10h02 10 02

Droit immobilier / Droit de la construction

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci...

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 12h55 12 55

Droit de la santé

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un...

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