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Actualités

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 16h13 16 13

Droit de la santé

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Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’obje...

Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 13h41 13 41

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son...

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