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Actualités

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 09h34 09 34

Droit commercial / Droit de la distribution

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 16h58 16 58

Droit immobilier / Droit de la construction

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

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