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Actualités

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 15h36 15 36

Droit commercial

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliq...

Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 08h45 08 45

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins

L’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vise à améliorer l’accès à l’information et aux soins des personnes en situatio...

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