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Actualités

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 15h40 15 40

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant...

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 08h52 08 52

Droit commercial / Droit de la distribution

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois d...

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