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Actualités

Le dispositif anti-cadeaux - conventions et liens avec des entreprises

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 11h14 11 14

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"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépenda...

Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 14h47 14 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré...

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